E-Mail on CETA to owner of Desgagnes Transport, Mr. Jean-Marie Beaulieu

08/28/2017

Cher Mr. Beaulieu:                   28/8/17.

L’Accord Economique et Commercial Global Canada-Europe (A.E.C.G. ou CETA, de son acronyme Anglais) sera provisoirement mis en application le 21/9/17.

Vu qu’au moins certains de ses effets dilatoires sur le transport maritime Canadien sont déjà connus du public, je suis concerné quel impact ils auront chez Desgagnes Transport, les autres armateurs et le reste de l’Industrie de Transport Maritime Canadien.

Mr. Kirk Jones, Président par Intérim de l’Association des Armateurs Canadiens, témoignait le 6/4/17 au-devant du Comité Sénatorial des Affaires Étrangères et du Commerce International (enquêtant sur la Loi C-30 et le CETA).

Comme beaucoup croyaient cette Association disparue depuis son amalgame avec la Chambre de Commerce Maritime (le transfert des biens de l’Association, incluant son Quartier-Général de la rue Sparks à Ottawa se faisait le 28/9/16, sa dernière journée d’opérations, un mois avant que le CETA ne se faisait signer à Bruxelles, le 31/10/16).

Mr. Jones résumait devant les Sénateurs:

“D’abord, l’A.A.C. comprend que les issues négociées du CETA sont une affaire concluse et qu’elles seront implantées…)”

“En notre opinion, les amendements à la Loi du Cabotage Canadien dans la Loi C-30, tels qu’ils sont présentement écrits sont consistants avec les issues négociées dans le CETA… Ces dispositions n’ont pas besoin d’être changées ni amendees à ce moment.”

Comme l’Association n’a pas voulu d’amendements au CETA ni à la Loi C-30, il paraîtrait que, comme membre de l’Association:

• Desgagnes Transport s’accorde à ce que les Droits de Cabotage Maritime à tous les ports du Canada soient octroyés aux bateaux d’enregistrement Européens (la majorité opérés par des équipages de Drapeau de Complaisance) généralement bons marchés, tels qu’ils le furent au Chapitre 14, Article 3, Section 2 du CETA, et que leur concurrence appellerait les bateaux et équipages Canadiens à disparaître si la Reservation II-C-14 devait être retirée.

• Desgagnes Transport s’accorde à ce que la Reservation II-C-14, qui ne suspend que temporairement les Droits de Cabotage Maritime accordés aux Armateurs Européens à l’Article 14-3.2 (sauf quelques unes comme le Corridor Halifax-Montréal, qui donne l’impression aux non-initiés du CETA que ses Dispositions Maritimes ne touchent que ces deux ports), puisse être sommairement retirée, ainsi renouvelant les Droits de Cabotage Maritime pour tous les ports du Canada à ceux-cis, sans besoin d’Approbation additionnelle soit de l’Europe Unie ni du Parlement Canadien;

• Desgagnes Transport s’accorde à ce que les marins Canadiens et les syndicats qui les représentent dussent accorder d’importantes concessions salariales et autres dues à la possibilité du retrait de la Reservation II-C-14 du CETA qui ainsi noyersit le marché du transport maritime Canadien de concurrence Européenne et ferait sous peu disparaître les bateaux de la Marine Marchande Canadienne et ses milliers d’emplois pour marins Canadiens;

• Desgagnes Transport s’accorde à ce  que les marins Canadiens ne soient pas considérés pour travailler à bord des bateaux Européens opérants au Canada sous le CETA (tel que l’accorde le Programme de Travailleurs Étrangers Temporaires Canadien, qui en fait ainsi dans le cas d’un Traité de Libre-Échange, tel que le CETA) et que les équipages étrangers qui y demeurent soient exemptés d’avoir des permis de travailleurs temporaires (Loi C-30, Clause 92, sections 2.3 et 2.4), les privant de salaires médians Canadiens, et  excusant leurs Armateurs de ne pas faire concurrence sur un plus grand pied d’égalité avec ceux Canadiens;

• Desgagnes Transport s’accorde en plus des Droits accordés aux Intérêts Européens, ailleurs dans le CETA, à soumissionner sur les services pourvus par le gouvernement aux Canadiens, qui pourraient affecter les Traversiers (Interprovinciaux d’abord, les autres ensuite), avec possibilité  de leur reenregistrement sous drapeaux Européens et leurs équipages remplacés par ceux de Drapeau de Complaisance, jusqu’à la Garde-Côtière.

Les préjugés du CETA et de sa Loi d’implantation (C-30) contre les bateaux et marins Canadiens sont connus publiquement depuis au-moins Janvier, 2017, sinon Août, 2014, et, particulièrement, d’un nombre toujours croissant de marins Canadiens, inclus ceux de Desgagnes Transport, qui témoignent tous d’un grand intérêt en ces mesures jusqu’ici gardés sous le secret.

Il ne serait guère surprenant que les effets des Dispositions Maritimes du CETA  sur les marins Canadiens:

1. Que la Reservation II-C-14 du CETA puisse permettre que leurs salaires et bénéfices soient considérablement abaissés;

2.Que la Clause 92 (sections 2.3 et 2.4) exempte les Armateurs Européens du versement de salaires Canadiens aux marins (incluant les Canadiens qui en sont exclus) de bateaux Européens au Canada sous le CETA, et qui empêcherait une concurrence plus égale avec les bateaux Canadiens;

3. Que l’Article 3.2 du Chapitre 14 puisse entraîner la disparition éventuelle des bateaux et marins Canadiens;

Ne soient connus des auteurs du CETA.

Les declarations de Mr. Jones au devant du Comité changent radicalement la position de l’Association des Armateurs Canadiens depuis que ne soit déclaré, sous l’égide de l’ancien Président Brent Patterson, suite au dévoilement du texte des Dispositions Maritimes en Août , 2014, que les Membres de l’Association, avec le renouveau et améliorations technologiques de leurs flottes, ne préfèrent garder les marins Canadiens à bord de leurs bateaux, qui les connaissent ainsi que les eaux Canadiennes.

L’accord de Desgagnes Transport avec les déclarations de Mr. Jones, sinon leurs conséquences, est d’autant plus souligné que, parmi les 2 autres témoins de l’Association qui ont paru avec lui au-devant du Comité Sénatorial, comptait la présence du Président de Desgagnes Transport, Mr. Serge LeGuellec.

Les conséquences de l’implantation du CETA  avec ses effets sur les conditions futures d’emploi de marins Canadiens et des déclarations de Mr. Jones étaient suggestives en ce que, quelques jours seulement après l’Approbation Royale du CETA, le 16/5/17, se produisait le Premier vote sur Contrats d’emploi  proposés cette année aux marins Canadiens (saufs officiers et capitaines) des 3 plus importants Armateurs au Canada, soit Canada Steamship Lines, Algoma Central Marine et Desgagnes Transport.

Ce premier offre incluait les coupures aux salaires et bénéfices des Marins de C.S.L., telles que le présageait le Président James Givens, du Syndicat des marins Canadiens, il y a plus d’un an (“Des Coupures. Plus de Coupures. Des Coupures profondes.”, World Weekly Maritime News,  paragraphe 1, 16/5/16.).

Il n’est pas à rappeler que Mr. Jones est 30 ans au service de C.S.L. et depuis que ses déclarations soient faits, le President LeGuellec  ait depuis rejoint le Conseil d’Administration de l’Association des Armateurs du Saint-Laurent.

Cette Association, qui déclare son opposition aux Dispositions Maritimes du CETA et leurs effets sur les marins Canadiens depuis qu’elles ne soient sues en Août, 2014, avec cette inclusion de Mr. LeGuellec au sein de leur organisation (et en plus leur invitation à l’ancien Premier Ministre Brian Mulroney, dont l’appui public du CETA  est connu depuis au-moins Novembre, 2016, à une Conférence future)  suggère que, de fait, sinon de parole, l’attitude de l’Association des Armateurs du Saint-Laurent envers le CETA est devenue la même que celle des Armateurs Canadiens.

Il va sans dire que C.S.L., le premier à vouloir couper les revenus de leurs marins, est aussi Membre de l’Association des Armateurs du Saint-Laurent.

La dernière grève majeure de marins Canadiens remonte à 1966. Qu’il fasse au delà d’un demi-siècle que le dernier fut déclaré suggère la bienveillance des Armateurs et le bon vouloir des marins.

Cependant, le choc des Nouvelles conditions imposées a l’ensemble des marins et le reste du domaine de transport maritime Canadien non seulement par les Dispositions Maritimes, mais ailleurs dans l’entente (Droits des Intérêts Européens à  soumissionner sur services gouvernementaux au public), suivis immediatement par les baisses de salaires et autres conditions de travail demandés dès l’Approbation  du CETA, suggèrent fortement ce qui est à venir.

Que le Syndicat des Marins Canadiens, qui représentent les marins des 3 importants Armateurs Canadiens qui doivent voter cette année (toute suite après l’imposition du CETA) et qu’ils cachent le déroulement de chaque Vote de la majorité de leurs Membres, suggère qu’ils cherchent à éviter un éclatement tel celui d’il y a un demi-siècle.

Les nouvelles conditions jointes aux baisses demandées qui les ont immédiatement suivies et l’étouffement de savoir sur le concret des subséquentes tendraient à faire craindre les pires conditions pour marins Canadiens depuis 1966.

Sachant que:

1. Aussitôt que la question des effets du CETA sur les bateaux et marins Canadiens surgit en Débat aux Communes, le 7/12/16, ou la première question fut celle de Mme. Tracey Ramsay, Membre du Comité de Commerce International et représentante N.P.D., qui demandait si 3,000 emplois de Marins Canadiens ne seraient pas perdus immédiatement que le CETA ne fut implanté, le Représentant du gouvernement ne put le nier, ce qui arriverait 2 fois encore à chaque fois que cette  question fut posée de nouveau aux Débats.

L’Importance des marins et bateaux Canadiens aux citoyens du Canada ont probablement prévenu l’exécution du plan annoncé du gouvernement de couper le Débat sur le CETA et exiger un Vote final le 12/12/16, afin de l’instaurer, tel que prévu , le Premier Avril, 2017.

2. Au devant du Comité enquêtant sur la Loi C-30 et le CETA  le 30/3/17 et répondant à la Chaire, la Sénatrice A.Raynelle Andreychuk, le Négociateur en Chef Canadien du CETA, Steve Verheul, admettait:

“Il est toujours facile de libéraliser plus une Entente Commerciale. Ce n’est pas habituellement un problème à négocier, amender ou simplement le faire en pratique.”

3. Le Sénateur Marc Gold pensait peut être aux marins , alors que le Comité Sénatorial passait la Loi C-30 en catastrophe le 10/5/17 (votée 10 clauses à la fois pour le voir approuvé seulement quelques heures après sa remise au Sénat), lorsqu’il disait:

“… quand nous… recommandons que le gouvernement rapporte et évalue sur l’impact du CETA… parce qu’il y a un souci légitime au sujet de (l’effet) inéquitable ou… disproportionnée de certaines mesures… Je comprends que l’impact soit si large… incluant, en mon jugement, certains des conséquences indésirables, ce n’est pas ce que je veux dire, inévitables de l’implantation de l’entente parce qu’il y aura certains secteurs où individus qui pourraient souffrir …”.

Ainsi est-il nécessaire de tenir compte de la possible réduction et asservissement des marins Canadiens (Reservation II-C-14 de l’entente; Clause 92, sections 2.3 et 2.4 de la loi d’implantation) en attendant leur possible disparition (Article 3, Section 2, Chapitre 14, de l’entente.), dus aux Dispositions du CETA et la Loi C-30.

Sincèrement,

Marc de Villers,
Timonier, “Camilla Desgagnes”,
marcdevillers@icloud.com
514-404-6008.

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