E-mail on CETA to President of Canada Steamship Lines

Submitted on Thursday, August 17, 2017 – 23:02
Cher Mr. le Président:

Je suis un marin Canadien inquiet des effets de l’Accord Économique et Collectif Global (CETA ou AECG) qu’aura sur les Ententes Collectives d’Emploi négociées et votées cette année entre Canada Steamship Lines et leurs marins Canadiens, ainsi que les subséquentes.

Votre préparation officielle pour assumer les importantes responsabilités de votre poste, le début duquel en Avril, 2016, venait au même moment où le nouveau gouvernement Canadien avançait son projet pour implanter le CETA (A.E.C.G.) et qu’un Article, paraissant dans le World Weekly Maritime News (16 Mai, 2016), avertissait de la possibilité d’importantes coupures dans les revenus des marins Canadiens travaillant pour Canada Steamship Lines, ainsi que parmi d’autres conditions relatives à leur travail.

Aussi, assumiez vous vos responsabilités accrues le 1/4/17, jour auquel le CETA (ALENA) devait originellement débuter son implantation au Canada

Mr. Kirk Jones, Président par Intérim de l’Association des Armateurs Canadiens (duquel Canada Steamship Lines était membre et que beaucoup croyaient disparu le 28/9/16 aggloméré à la Chambre de Commerce Maritime, un mois avant la signature du CETA à Bruxelles le 30/10/16), disait le 6/4/17, accompagné de deux autres témoins de l’Association, au devant du Comité Sénatorial des Affaires Étrangères et du Commerce International (Enquêtant sur la Loi C-30 et le CETA), que:

• “…l’A.A.C. comprend que les issues négociées du CETA sont une affaire conclue et qu’ils seront implantés…”;

• “… les amendements à la Loi du Cabotage Maritime dans la Loi C-30… Ces Dispositions n’ont pas besoin d’être changées ni amendees à ce moment-ci.”;

Ceci semble vouloir dire que, comme membre de cette Association et de son successeur, que:

Le Canada Steamship Lines est d’accord à ce que le Chapitre 14 du CETA, Article 3, Section 2, octroie les Droits de Cabotage Maritime aux bateaux d’enregistrement Européen, opérés pour la plupart par des équipages de Drapeau de Complaisance bons marchés, à tous les ports du Canada en concurrence aux navires Canadiens (qui disparaîtraient, en de tels circonstances, sous peu avec leurs milliers d’emplois marins;

2. Canada Steamship Lines est d’accord à ce que la Reservation II-C-14, qui ne suspend que temporairement la plupart de ces Droits (sauf ceux du Corridor Halifax-Montréal et quelques autres) et qui pourrait être utilisée par les Armateurs pour gagner des concessions salariales importantes et autres des marins Canadiens (sous la possibilité qu’elle soit retirée et rétablisse les Droits d’armateurs Européens a opérer dans tous les ports du Canada, sans aucune nécessité d’intervention additionnelle du Parlement Canadien);

À savoir que ces avantages aux Armateurs Canadiens ( Article 14-3.2 et Reservation II-C-14, entre autres), par rapport à leurs marins Canadiens, sont connus publiquement et se savent de plus en plus parmi les marins de C.S.L.:

Si vous devez utiliser cette année de ces avantages, accordés par les Dispositions Maritimes du CETA (l’Article 14-3.2 du CETA et la Reservation II-C-14, entre autres) dans le cadre des négociations de contrat d’emploi pour marins de C.S.L.:

• Est-ce grâce à la possibilité du retrait de la Reservation II-C-14, qui rétablirait les Droits des Armateurs Européens au Cabotage Maritime Canadien en entier, accordées par l’Article 14-3.2 du CETA, que vous avez demandé, dans un Premier offre de Contrat d’emploi aux marins de C.S.L. Auto-Déchargeurs, des coupures significatifs de salaire et de bénéfices?;

• Est-ce grâce à ces avantages auxquels les marins Canadiens, qui n’ont déclarés aucune grève majeure depuis 1966, ont été avertis depuis les premiers mois de 2016 de s’attendre à “… Des coupures. Plus de Coupures. Des coupures profondes.” (James Givens, Président du Syndicat des Marins Canadiens, cité dans le “World Weekly Maritime News.”, 16 Mai, 2016, paragraphe 1.), sinon, même les pires conditions offertes depuis 1966?

• Avez vous considère, qu’avec l’utilisation de ces avantages conférés aux Armateurs Canadiens par le CETA (Article 14-3.2 et la Reservation II-C-14, entre autres), toutes les conséquences aux marins Canadiens de C.S.L. et à leurs familles, ainsi qu’à Canada Steamship Lines, les autres Armateurs et à toute l’Industrie du Transport Maritime Canadien?

Sincèrement,

Marc de Villers,
Timonier, M.V. “Camilla Desgagnes”,
CDN63142X
marcdevillers@icloud.com
514-404-6008.


RESPONSE:

August 29, 2017 at 9:16:20 AM EDT

Monsieur De Villers,

 

Nous accusons réception de la lettre que vous avez adressée à notre président et chef de la direction, M. Louis Martel.

 

L’Accord économique et commercial global (AEDG) et les modalités de sa mise en application au Canada ont été négociés par le gouvernement canadien sans que l’Association des armateurs canadiens (AAC) en ait préalablement pris connaissance. Le témoignage de M. Kirk Jones, président par intérim de l’AAC, a été présenté au comité sénatorial responsable de l’adoption définitive de la loi de mise en vigueur au Canada.

 

Après que l’AAC a jugé qu’il serait difficile de modifier les résultats de la négociation de l’AECG a posteriori, ses membres ont adopté une stratégie visant à mettre ses activités à l’abri des résultats négociés dans le cadre de l’Accord. Le gouvernement nous avait par ailleurs explicitement indiqué qu’il ne saurait être question de démanteler l’Accord. Notre démarche semble avoir porté fruit dans une large mesure, car la législation définitive s’est limitée aux éléments négociés de l’AECG.

 

Les résultats de la négociation de l’AECG n’ont pas véritablement généré d’empiètements sur les activités établies de nos membres. Cela dit, nous avons évidemment été préoccupés par le précédent que constitue une négociation de concessions et d’accords commerciaux sans l’apport du secteur maritime. Nous avions également recommandé que le SIU soit représenté aux audiences sur l’AECG, proposition que Transports Canada a écartée.

 

Les nouvelles ententes envisagées – Accord sur le commerce des services (ACS ou TISA), Marché commun du Sud (MERCOSUR), Partenariat transpacifique et Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) — restent dans notre mire. Nous avons formulé des avis indiquant que la réciprocité est en fait inapplicable au cabotage et exprimé notre opposition à toute négociation qui inclurait ce principe.

 

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à cet important enjeu pour le secteur maritime.

 

BRIGITTE HÉBERT
Director, Communications | Directrice, Communications

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