This is a letter to Senator A.Raynelle Andreychuk, Chair of the Senate-Committee on Foreign Affairs and International Trade and Senators whose first language is English.
Cher(e) Senateur:
Ayant travaille sur les bateaux Canadiens depuis 1976, le Comite Senatorial, enquetant sur la Loi C-30, m’a invite ( Invitation ci-bas) a comparaitre au-devant de lui (4/4/17) le Jeudi, 13/4/17 a 1130 afin de porter temoignage sur les effets des Dispositions Maritimes de l’A.E.C.G. sur les bateaux et marins de la Marine Marchande Canadienne.
Lundi le 9/4/17 le Clerc des Comites Senatoriaux m’a demande de volontairement me retirer de porter temoignage au-devant du Comite afin d’accorder une demande tres recemment recue du Seafarers International Union du Canada pour envoyer un representant, probablement le President James Givens, addresser les Senateurs: Afin d’accomoder Le S.I.U. du Canada et la Comite, j’ai offert de temoigner in vivo un autre jour.
Un jour apres avoir pourvu le Clerc d’une copie ecrite de mon temoignage-voulu, l’Invitation a comparaitre me fut retiree.
Le President givens, portant temoignage devant le Comite Jeudi, le 13/4/17, a declare ( Citation traduite du transcription interim): “… Heuresement, Transport Canada et Affaires Globales Canada nous ont assures que les changements sous l’A.E.C.G. ne permettront nullement aux armateurs Europeens de contourner le Programme d’Ouvriers Etrangers Temporaires, qui permettraient aux services de collecte d’operer entre Montreal et Halifax. Les membres d’equipage a bord devront obtenir des permis temporaires d’ouvriers etrangers.
Cependant, les armateurs Europeens sont exemptes de ceci grace a la Clause 92 de la Loi C-30, paragraphes 2.3 et 2.4, lorsque leurs bateaux transportent du cargo international entre Montreal et Halifax, une Route accordee aux Interets Europeens sous l”A.E.C.G., aisi que le transport de conteneurs vides entre tout port Canadien, quelquechose qui a ete confirmee par le Departement de l’Immigration et de la Citoyennete.
Le Canada etant un grand exportateur de matieres premieres,le cargo international est de loin le plus grand type de cargo marin au Canada, incluant le corridor Halifax-Montreal.
Dans le guide d’information “Working temporarily in Canada”, emis par le gouvernement du Canada:
– En page 5, dans les exemples, on rapporte que les ouvriers etrangers qui sont au Canada sous l’egide d’un traite de libre-echange (tel l’A.E.C.G.) sont exemptes meme de produire un Rapport d’impact du Marche de Travail, eliminant ainsi la possibilite de determiner si des Canadiens sont prets, capables et offerts la possibilite de travailler abord d’un bateau Europeen sur une route ou les Droits de Cabotage Maritime ont ete otorgues sous l’A.E.C.G..
– En page 9, intitule ” Exemptions du permis de travail”, on rapporte que les membres d’equipage de bateaux etrangers transportant principalement le cargo international est non seulement exempte de produire des permis de Travailleurs Etrangers Temporaires, mais encore aussi le Rapport d’Impact sur le Marche du Travail, assurant ainsi qu’aucun Canadien ne sera considere.
J’ai demande au President du S.I.U. du Canada de corriger ce malentendu en informant les Senateurs du Comite des exemptions de la Loi C-30 accordees aux armateurs Europeens, afin de rectifier l’impression que les marins etrangers recevront des salaires medians Canadiens lorsqu’ils naviguent sur bateaux Europeens pendant qu’ils soient au Canada sous l’A.E.C.G., et qu’ils puissent considerer recommander au Senat d’amender la Loi C-30 afin de permettre aux marins Canadiens d’y naviguer pour des taux Canadiens.
J’attends le jour, si l’A.E.C.G. devait etre provisoirement mis en effet, d’avoir la possibilite, ainsi que des milliers d’autres de mes confreres et consoeurs marins, de naviguer sur les bateaux accordes les Droits de Cabotage Maritimes au Canada ainsi que les marins etrangers aussi affectes et renumeres au meme taux.
Sincerement,
Marc de Villers,
Timonier, “Camilla Desgagnes”,
Seafarers’ International Union du Canada, D-1289,
CDN63142X,
marcdevillers@icloud.com
514-404-6008.